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Article complet

Conditions générales de ventes

Rédigé par Zepingue le 26/10/20 à 20h32- Dernière mis à jour le 26/11/20 à 12h08
LEMARE Patrice
Société Auto-entrepreneur
Siège social : 21 rue Lucet Langenier Appt 23 Orion 97419 La Possession ;
N° de téléphone 0692923903 ;
Adresse du courrier électronique contact@974web.com;
SIRET n°83959232600012 ;
Le responsable de la publication personne physique est LEMARE Patrice;

Les présentes CGV ont été générées gratuitement par la société de communication Kinic.


Conditions générales de vente des services vendus sur NOut2Ou


Date de dernière mise à jour 26/10/2020



Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société LEMARE Patrice, 21 rue Lucet Langenier, Appt 23 Orion 97419 La Possession de Services dématérialisés dit « Packs Premium ».


Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de l’achat), sauf indication contraire.

La société LEMARE Patrice se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de l’achat.


Article 3 – Achat

Vous achetez un Pack Premium :

Sur Internet : https://www.nout2ou.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre achat.

La société LEMARE Patrice se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer un achat pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement cas de difficulté concernant le paiement reçue.


Article 4 - Validation de votre achat

Tout achat d’un Pack Premium figurant sur le site Internet https://www.nout2ou.com/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation d’achat entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation d’achat vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre achat, vous sera communiqué via l'adresse e-mail fourni lors de votre inscription au site.


Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre achat implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé de Cardinity.

Le débit de la carte n'est effectué qu'après validation du paiement.


Article 6 - Rétractation

Aucune rétractation, ni demande de remboursement ne sera possible après paiement.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.


Article 7 - Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société LEMARE Patrice ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le service produit est délivré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités des services que vous envisagez d’acheter.

Par ailleurs, la société LEMARE Patrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des services achetés.

Enfin la responsabilité de la société LEMARE Patrice ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 8 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.nout2ou.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société LEMARE Patrice. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société LEMARE Patrice.


Article 10 - Données personnelles

La société LEMARE Patrice se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre achat, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


Article 11 - Archivage Preuve

La société LEMARE Patrice archivera les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société LEMARE Patrice seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.



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